L'Offshoring de services au Maroc

摩洛哥的企业注册：新的法律和监管框架

修订和补充第 15 95 号法律的第 89 17 号法律已在第 6788 号官方公告中公布

什么是企业住所？

当创业,每个企业家都必须选择在哪里注册他的公司，也就是它的总公司。这是创建企业或协会的第一步。

la 营业地址用于为公司指定一个邮政信箱。所有文件将由您的合作伙伴、客户、供应商等发送至此地址。该地址必须出现在您的发票、报价单、信件和合同中，以便识别您的公司。它还将作为行政住所地址，以便行政部门向您发送您的官方文件。

根据新的《商法典》第 544-1 条，“住所包括被称为住所的自然人或法人在选择其注册办事处或其公司的注册办事处与另一个称为住所的法人或自然人。 »

企业住所使企业家可以节省税收并降低行政程序的成本。很有可能找到企业住所 offer 每月100迪拉姆起。

很高兴知道：公司的住所地址将出现在其模型 J 上。

L-Expert-comptable.ma为注册企业提供一些建议

公司可以在哪里注册？

根据您的方式和需求，您可以在家中开展业务或选择其他地址。以下是注册您的企业的主要选择：

个人住所：可以将公司的注册办事处固定在公司董事的个人地址。

在商业场所的住所：如果该场所专门用于商业活动，则可以将您的公司注册在商业场所（购买或租用）。

住所公司的住所：我们也谈到商业住所或商业中心。一位企业家签署 un 住所合同与住所公司，以便它可以提供营业地址（邮政信箱出租）。

联合办公空间的住所：可以将您的公司安置在联合办公空间中。在这种情况下，您将与其他企业家共享房屋，您将能够在该空间居住。
在另一家公司的注册办事处的住所：可以将您的公司设在另一家公司的总部。在这种情况下，必须得出结论une 对比提供房地协议.

很高兴知道：为了简化程序并能够遵守现行法律，使用注册公司的服务具有战略意义。特许会计师是在这个问题上为您提供建议的最佳盟友。特许会计师是自由职业者，其活动受 la 管理法律 (15-89).为了行使他的活动，特许会计师必须是在特许会计师勋章董事会注册.

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户籍合同：新

住所（公司）和住所代理人之间必须签订住所合同。

法律 89-17 带来了以下新功能：

住所合同必须按照规定的范本拟定；
住所合同的签订期限为默许可续期；
法律排除在摩洛哥注册办事处的任何法人的住所，并禁止每个自然人或法人选择多个住所。

户籍的义务是什么？

所有住所代理人均受《商法典》第 544-4 条的约束，并须承担以下义务：

为有住所的人提供配备通讯工具的场所，并配备一个房间，以便负责公司管理、行政或管理的机构举行定期会议，以及登记册的持有、保存和查阅以及现行法律法规规定的文件；
根据情况要求提供住所自然人的身份证复印件或商业登记簿的登记摘录或主管行政机关提供的任何其他文件，以确保与其住所的人的真实身份识别住所的人；
保存与公司活动有关的文件并使其保持最新；
在与这些人的住所关系结束后，将用于识别住所的人的文件保留至少五年；
为每个有住所的人保存一份文件，其中包含与自然人的个人住所和电话详细信息、电子邮件地址和身份证号码有关的证明文件，如果是法人，则包括地址和电话号码，他们的电子邮件地址和他们的法定代表人的身份证号码。该文件还包含与住所公司的每个活动地点有关的证明文件，以及未在住所代理处保存的会计文件的保存地点；
确保居民在居住合同签订后三个月内已在商业登记处登记，且现行法律或法规要求该登记；
如有必要，每年 1 月 31 日前向税务部门和海关提供居住在其场所的人员名单；
如有必要，在十五（15）天内通知税务和海关服务部门无法将税务服务挂号信交付给住所的人的情况；
在合同到期或提前终止合同的情况下，如有必要，在三十 (30) 天内通知法院书记员、税务部门和海关，通知在其场所居住的人的住所停止;
向法警和具有可执行所有权的公共债务催收服务机构传达联系住所人所需的信息；
确保尊重与居民有关的信息和数据的机密性。

资料来源：模拟器在线

不遵守《商法典》第 544-4 条第 5、6、7、8 和 9 条规定的，定居代理人将共同承担与商业活动有关的税款和关税。住所的人。

居民的义务是什么 ?

如果是自然人，向住所代理人申报其婚姻状况、个人住址和活动的变化，如果是法人，则说明其法人形式、名称、公司法人的变化目的，以及法定代表人和被授权人的姓名和地址，以使住所人对住所代理人具有约束力，并向其提供相关文件；
向住所代理人提供履行其义务所需的现行法律法规规定的所有登记册和文件；
在其商业活动的情况下，将住所人涉及的任何争议或分歧以及他可能成为一方的任何诉讼通知住所代理人；
三十天内通知法院书记员，税务服务。和海关（如适用），在合同到期或提前终止合同的情况下，停止直接扣款；
授权住所代理人代表其接收任何通知；
在所有针对第三方的契约和文件中，特别是发票、信件、采购订单、价目表、招股说明书和其他商业文件中，注明其在住所代理处的住所状态”（《商法典》第 544-6 条）。

资料来源：模拟器在线

摩洛哥的企业注册费是多少？

住所中心通常提供商业住所，价格根据选择的公式（转发或扫描邮件、接听电话、云、偶尔使用私人办公室等）而有所不同。

一般来说，费率在每月 100 到 400 迪拉姆之间变化，具体取决于订阅的服务水平。

对于共享办公空间，租金在每月 1000 到 4000 迪拉姆之间变化一个 “共享”办公室 et 每月可超过 10,000 迪拉姆一个“私人”办公室.

如果您想租用或购买商业空间，这通常意味着更高的成本。例如，在卡萨布兰卡，在 Maarif 或 Anfa 区租用商业场所的费用通常超过每月每平方米 140 迪拉姆，如果从卡萨布兰卡金融城 (CFC ）区。

摩洛哥的商业住所：处罚和罚款

任何自然人或法人在未向主管部门申报的情况下进行定居活动的，处以 10,000 dhs 至 20,000 迪拉姆的罚款。

任何违反新法律规定的居民将被处以 5,000 至 10,000 迪拉姆的罚款。

任何违反新法律规定的住所都将被处以 10,000 至 20,000 迪拉姆的罚款。

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Sociétés d'Offshoring : mesures fiscales incitatives à l’externalisation de services au Maroc

1- Impôt sur les sociétés (IS) :

En vertu des dispositions de l’article 6 du Code général des Impôts, les entreprises qui interviennent dans le domaine d’externalisation de service bénéficient :

d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant 5 années ;
d’un taux d’imposition réduit au-delà (20%).

Les conditions pour bénéficier de cette exonération :

la nature de l’activité ;
l’effectivité de l'activité c'est à dire que l’entreprise doit réellement exercer une activité au Maroc et avoir des salariés.

2- Les dividendes distribués :

- Les dividendes distribués à un associé marocain ou étranger sont soumis à la retenue à la source au taux de 15%.

- Les dispositions de la Loi de Finance 2023 a permis de réduire le taux de retenue à la source à 10%.

Cette réduction sera appliquée de manière progressive et le taux de 10% sera effectif à partir de 2026.

3- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :

- Les sociétés opérant dans le secteur de l’externalisation de services bénéficient d’une exonération avec droit à déduction sur la TVA ayant grevé les achats. Elles peuvent bénéficier d’un remboursement du crédit de TVA.

Un dossier de remboursement contenant, notamment, les justificatifs du chiffre d’affaires exonéré et les justificatifs de la taxe payée aux fournisseurs doit être déposé.

- Les sociétés nouvellement installées peuvent demander l’acquisition en exonération de TVA de leurs biens d’investissement.

Cette demande est soumise à certaines formalités.

- Les sociétés opérant dans l’externalisation des services peuvent demander l’achat en exonération des intrants de leurs activités.

Cette demande est soumise à certaines formalités.

Autres incitations en matière fiscale et de cotisations sociales

Les sociétés qui s’installent au Maroc peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux et sociaux, notamment :

1- Le programme « TAHFIZ » :

Dans la limite de 10 salariés et pour une durée de 24 mois, ce programme accorde les avantages suivants :

l’exonération de l’impôt sur le revenu du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH
prise en charge par l’État de la part patronale au titre de la cotisation due à la CNSS et la taxe de Formation professionnelle.

2- Le programme de formation ANAPEC :

L’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) a mis en place un programme de financement de la formation qui permet aux entreprises de bénéficier d'un programme de formation multidimensionnelle et d’un financement partiel pouvant atteindre 70%.

3- Le contrat d’intégration professionnelle :

Le contrat d’intégration professionnelle prévoit l’octroi d’une prime de 25.000 DH aux entreprises recrutant des diplômés universitaires sur un contrat à durée indéterminée. Le recrutement doit intervenir à l’issue d’un stage de formation intégration de 6 à 9 mois dans le cadre du dispositif des contrats d’insertion.

4- Le dispositif d’aide à la formation :

Les entreprises installées dans les P2I offshoring bénéficient d’une contribution aux frais de la formation à l’embauche et de la formation continue de chaque nouvelles recrues pour une période de 3 ans.

5- Le contrat d’insertion :

Le contrat de stage de formation insertion présente les mesures incitatives suivantes:

Prise en charge par l’État au profit des stagiaires des cotisations patronales et salariales dues à la CNSS au titre de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO);
Prise en charge par l’État de la part patronale de la couverture sociale et de la Taxe de la Formation Professionnelle (TFP) en cas de recrutement des bénéficiaires des contrats d’insertion sur un contrat de travail de droit commun et ce, pendant une période de 12 mois;
Exonération à hauteur de 6000 DH /mois des charges au titre de la CNSS, de Taxe de la Formation Professionnelle (TFP) et de l’Impôt sur le Revenu (IR) pour une durée de stage de 24 mois non renouvelable.