Qu'est ce qu'un contrôle fiscal ? 

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Chaque année, les contribuables au Maroc, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels, sont tenus de réaliser des déclarations auprès de l’administration fiscale. Si le fisc pense qu’il est nécessaire de vérifier la véracité de certaines informations transmises par les contribuables, alors il est en mesure de procéder à un contrôle fiscal.

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Si on associe le plus souvent le contrôle fiscal à la déclaration de revenus, il est bon de savoir qu’il peut être mis en place pour tout type d’impôt (revenus, sociétés, TVA, succession, …).

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Conservation des documents comptables

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Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer la retenue de l’impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d'inventaire, les inventaires détaillés s'ils ne sont pas recopiés intégralement sur ce livre, le livre-journal et les fiches des clients et des fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur.

 

En cas de perte des documents comptables pour quelque cause que ce soit, les contribuables doivent en informer l'inspecteur des impôts, selon le cas, de leur résidence habituelle du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle ils ont constaté ladite perte.

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Vérification de comptabilité : comment ça se passe ?

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En cas de vérification de comptabilité par l’administration au titre d’un impôt ou taxe déterminé, il est notifié au contribuable un avis de vérification, dans les formes prévues à l’article 10 ci-dessous, au moins (15) quinze jours avant la date fixée pour le contrôle.

 

Les documents comptables sont présentés dans les locaux, selon le cas de la résidence habituelle, du siège social ou du principal établissement des contribuables personnes physiques ou morales concernés, aux agents de l’administration fiscale qui vérifient, la sincérité des écritures comptables et des déclarations souscrites par les contribuables et s'assurent, sur place, de l'existence matérielle des biens figurant à l'actif.

 

Si la comptabilité est tenue par des moyens informatiques ou si les documents sont conservés sous forme de microfiches, le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations fiscales, ainsi que sur la documentation relative à l’analyse, à la programmation et à l’exécution des traitements.

 

En aucun cas, la vérification prévue ci-dessus ne peut durer :

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• plus de six (6) mois pour les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre des exercices soumis à vérification, est inférieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée;

• plus de douze (12) mois pour les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices soumis à vérification, est supérieur à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Ne sont pas comptées dans la durée de vérification, les suspensions dues à l’application de la procédure prévue à l’article 20 ci-dessous relatif au défaut de présentation des documents comptables.

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L'inspecteur est tenu d'informer le contribuable, dans les formes prévues à l’article 10 ci-dessous de la date de clôture de la vérification.

 

Le contribuable a la faculté de se faire assister, dans le cadre de la vérification de comptabilité, par un conseil de son choix.

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A l'issue du contrôle fiscal sur place, l'administration doit :

 

• en cas de rectification des bases d'imposition, engager la procédure prévue aux articles 11 ou 12 ci-dessous ;

• dans le cas contraire, en aviser le contribuable dans les formes prévues à l’article 10 ci-dessous.

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Elle peut procéder ultérieurement à un nouvel examen des écritures déjà vérifiées sans que ce nouvel examen, même lorsqu'il concerne d'autres impôts et taxes, puisse entraîner une modification des bases d'imposition retenues au terme du premier contrôle.