Le contrat de domiciliation au Maroc : nouveautés

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L'élaboration d'un contrat de domiciliation est incontournable entre le domicilié (entreprise) et le domiciliataire.

La loi 89-17 apporte les nouveautés suivantes : 

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• Le contrat de domiciliation doit être établi selon un modèle fixé par voie réglementaire ;

• Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction ;

• La loi exclut de la domiciliation toute personne morale ayant son siège au Maroc et interdit également chaque personne physique ou morale de choisir plus d’un siège de domiciliation. 

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Quelles sont les obligations du domiciliataire au Maroc ?

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Tout domiciliataire, est tenu selon l’article 544-4 du Code de commerce, sous peine d'engager sa responsabilité, des obligations suivantes :

• Mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux équipés de moyens de communication et dotés d'une salle permettant la tenue de réunions régulières des organes chargés de la direction, de l'administration ou de gestion de l'entreprise, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des registres et documents prescrits par les lois et règlement en vigueur ;

• S'assurer de l'identité réelle des personnes domiciliées auprès de lui en exigeant selon le cas une copie de la pièce d'identité de la personne physique domiciliée ou un extrait d'immatriculation au registre du commerce ou tous autres documents remis par une autorité administrative compétente permettant d'identifier les personnes domiciliées ;

• La conservation de la documentation afférente à l'activité de l'entreprise et de la maintenir à jour ;

• La conservation de la documentation servant à l'identification des personnes domiciliés d pendant une période d'au moins cinq ans après la fin des relations de domiciliation avec ces personnes ;

• Détenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leurs domiciles personnels et à leurs coordonnées téléphoniques, leur adresse Mail et leurs numéro de carte d'identité, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques, leur adresse email et numéro de carte d'identité de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;

• S'assurer que le domicilié a été immatriculé auprès du registre de commerce dans les trois mois, suivant la conclusion du contrat de domiciliation lorsque ladite immatriculation est exigée par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur ;

• Fournir annuellement avant le 31 janvier aux services des impôts et à l'administration de la douane, le cas échéant, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux ;

• Informer, dans un délai de quinze (15) jours, les services des impôts et de la douane, le cas échéant, des situations dans lesquelles les plis recommandés des services fiscaux qui n'auraient pas pu être remis aux personnes domiciliées ;

• Informer dans un délai de trente (30) jours le greffier du tribunal, les services des impôts, et de la douane le cas échéant, en cas d'expiration du contrat ou résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de la personne domiciliée dans ses locaux ;

• Communiquer aux huissiers de justice et aux services de recouvrement des créances publiques munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée ;

• Veiller au respect de la confidentialité des informations et données relatives aux domiciliés.

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​Source : Simulator Online

En cas de non-respect des dispositions au 5, 6, 7, 8 et 9 de l’article 544-4 du Code de commerce, le domiciliataire sera solidaire dans le paiement des impôts et taxes relatifs à l’activité commerciale du domicilié.