2- Régularisation de la situation fiscale des entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant payé uniquement le minimum de cotisation minimale

Concernant, les entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant versé uniquement le minimum de cotisation minimale, au titre des quatre derniers exercices clos, et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, la Loi de Finances 2023 a institué une procédure simplifiée, temporaire, leur permettant de régulariser leur situation fiscale et de bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ultérieur ainsi que de l’annulation d’office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts prévus par le Code Général des Impôts (CGI).

Le bénéfice de la dispense du contrôle fiscal et de l’annulation d’office des sanctions précitées est conditionné par le respect des conditions suivantes :

• la souscription de la déclaration de cessation totale d’activité prévue à l’article 150 du code général des impôts au cours de l’année 2023 ;

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• le versement spontané d’un montant d’impôt forfaitaire de 5 000 dirhams, au titre de chaque exercice non prescrit, dans le délai de la déclaration de cessation totale d’activité précitée.

Les plus-values de cession ou de retrait des éléments corporels ou incorporels de l’actif immobilisé des entreprises concernées ainsi que les indemnités perçues en contre partie de la cessation de l’exercice de l’activité ou du transfert de la clientèle, restent imposables dans les conditions de droit commun, comme des plus-values de cession.

Toutefois, la dispense du contrôle fiscal précitée peut être remise en cause, lorsque l’administration constate des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives.

Sont exclus de ce régime transitoire les exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures de rectification des bases d’imposition prévues par les articles 220 et 221 du Code Général des Impôts (CGI).