Statuts SARL mentions obligatoires ? 

 

LEC.ma vous dévoile les points auxquels il faut faire attention 

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Quand vous voulez créer une société à responsabilité limitée (SARL), vous vous demandez sûrement quels sont documents nécessaires pour cette opération et quel est le professionnel qui pourra vous accompagner tout au long de la procédure. Vous avez frappé à la bonne porte ! Vous trouverez dans cet article toutes les informations dont vous aurez besoin.

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La SARL présente comme avantage de pouvoir être constituée avec peu de capitaux. De plus, si vous créez une SARL, votre responsabilité sera limitée au montant de vos apports. Enfin, le modèle SARL est particulièrement adaptée aux entreprises familiales (SARL de famille).

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LEC.ma vous dévoile quelques conseils pour rédiger vos statuts !

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Quelles sont les clauses qui doivent obligatoirement être présentes dans vos statuts SARL?

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• la forme sociale (en l'occurrence SARL) ;

• la durée de l'entreprise (au maximum 99 ans) ;

• le nom de l'entreprise ;

• le siège social ;

• le montant du capital social ;

• l'évaluation des apports ;

• répartition des parts sociales entre les associés ;

• la date de clôture de l'exercice ;

• les modalités de dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraires.

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1. L'objet social

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L’objet social définit la ou les activités qui seront exercées par la société une fois que celle-ci sera créée.

Il doit apparaître dans les statuts constitutifs de la société. Ceci est une obligation qui vise à pouvoir clairement identifier l’activité qui sera exercée par la société.

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L'objet social doit en effet :

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• Mentionner l’activité principale de la société ;

• Se conformer aux bonnes mœurs ainsi qu’à l’ordre public;

• Etre le plus précis et explicite possible.

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Il est possible de procéder à un changement de l'objet social d'une SARL. Cette procédure représente un coût non négligeable qu'il est nécessaire de connaitre.

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LEC.ma vous recommande d'étendre l'objet social afin d'éviter de modifier vos statuts juridiques.

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   2. La dénomination sociale 

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Une SARL doit choisir une dénomination sociale, c’est à dire une appellation. Ce sont les associés fondateurs qui la choisiront.

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Deux règles encadrent cette action:

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•         La liberté dans choix de la dénomination sociale ;

•         La licéité de la dénomination social.

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Une dénomination sociale est l’appellation sous laquelle une société commerciale exerce son activité, elle identifie l’entreprise en tant que personne morale. Son inscription au registre de commerce est obligatoire. Elle doit obligatoirement figurer dans les statuts.

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La dénomination d’une entreprise personne morale est protégée sur l’ensemble du territoire national, indépendamment du rayonnement réel de l'entreprise. Cette protection est limitée au domaine d’activité de l’entreprise.

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Il est possible de modifier la dénomination sociale d'une SARL mais il faut respecter une certaine procédure.

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   3. Le siège social

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Le siège social est l’adresse de la société. Il représente ainsi le domicile principal de celle-ci. Le siège social permet donc de déterminer la nationalité de la société et donc la loi applicable à cette dernière.

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Le siège social peut être :

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•         au domicile du gérant ;

•         dans un centre d’affaires ;

•         dans une pépinière d’entreprises.

 

Le siège social est mentionné dans les statuts de la SARL. Il est possible de procéder à un changement de siège social d'une SARL. Cette procédure représente un coût non négligeable qu'il est nécessaire de connaitre.

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   4. La durée de vie

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La durée de vie d’une SARL ne peut dépasser 99 ans de vie sociale au maximum. Elle est fixée dans les statuts.

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   5. Les apports

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Le montant du capital social est librement fixé par les statuts et donne lieu à l’attribution de parts sociales. Le capital social est constitué de différents types d’apports.

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Il y a 3 sortes d’apports :

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• l’apport en numéraire : il correspond au versement d'une somme d'argent. Il est effectué par une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société). Les apports en numéraire souscrits par l'ensemble des associés d'une société contribuent à former le capital social.

• l’apport en nature : il désigne les biens immeubles ou meubles. Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature par un commissaire aux apports, si la valeur d’un apport excède 100.000 dhs et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature excède la moitié du capital.

• l’apport en industrie : il consiste pour un associé de mettre à disposition sa force de travail, ses connaissances, ses services. Il ne constitue pas un contrat de travail. Les parts sociales dans une SARL ne peuvent être représentées par des apports en industrie sauf si l’objet social de la société porte sur l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une entreprise artisanale.

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   6. Le capital social

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Le capital social est une valeur représentant des sommes d’argent ou des biens mis à la disposition de la société par ses associés ou ses fondateurs lors de sa création.

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Le capital social a de nombreuses fonctions : 

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• un moyen de financement de la société ;

• une garantie des tiers créanciers ;

• une répartition claire des droits et pouvoirs entre les associés de la SARL.

 

Il sert donc à la fois à la société, aux associés et aux tiers. Il est donc d’une importance capital. Il faut savoir qu’une SARL peut être créée avec un capital social 10 000 dirhams.

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Le montant du capital social doit être obligatoirement posé dans les statuts. Certaines règles lui sont propres qu’il est nécessaire de connaître.

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Les statuts de SARL sont difficiles à appréhender. C’est pourquoi, il est très important de bien faire attention à la rédaction des statuts d'une SARL. Il est préférable de confier cette mission à un Expert-comptable.

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Un Expert-comptable est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (15-89). Pour exercer son activité, un expert-comptable doit être inscrit au tableau de L’Ordre des Experts-Comptables. Il est également soumis à de nombreuses obligations : respect de règles déontologiques, formation continue, assurance, secret professionnel, transparence du prix de ses prestations,…

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