Statuts SARL mentions obligatoires ? 

 

Sans statuts, pas de société. Et sans objet social régulier, pas de statuts viables ! Faites le point sur la rédaction de l’objet social d’une société.

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Comment définir l’objet social ? Que détermine l’objet social ? Comment doit être formulé l’objet social ? Quand modifier la clause relative à l’objet social ?

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LEC.ma vous dévoile les points auxquels il faut faire attention 

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Quand vous voulez créer une société, vous vous demandez sûrement quelles seront les activités exercées, comment les décliner en activité principale et activités secondaires, complémentaires et connexes et quel est le professionnel qui pourra vous accompagner à rédiger cette clause en respectant les normes et réglementation en vigueur. Vous avez frappé à la bonne porte ! Vous trouverez dans cet article toutes les informations dont vous aurez besoin.

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LEC.ma vous dévoile quelques conseils pour rédiger votre objet social !

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L'objet social doit être licite et possible

 

L’objet de l’entreprise doit impérativement figurer dans les statuts constitutifs. 

 

Il définit l’ensemble des activités que peut exercer une personne morale. Il est constitué dans l’intérêt commun des associés ou actionnaires.

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L’objet social détermine :

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• la nature de l’activité : commerciale, libérale, agricole, artisanale ;

• le champ d’activité couvert par l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite au nom de la société ;

• le champ d’action du ou des dirigeants de la société. 

• si l’activité relève d’une activité réglementée, ce qui nécessite de se référer et de respecter la législation spécifique encadrant cette activité.

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Il ne doit ni être contraire ni à la loi, ni porter sur les choses hors du commerce. Il ne doit pas porter atteinte à l'ordre public ou aller à l’encontre des bonnes mœurs. À défaut, la société encourt la nullité.

 

Il doit être possible, c’est-à-dire porter sur une activité réalisable concrètement. L’objet d’une société doit mentionner toutes les activités exercées par votre entreprise, et ce, sans faire d’exception. Seules les activités précisées dans les statuts peuvent être exercées par la société. 

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L'objet social doit être clair et déterminé

 

L’objet social doit être clair et déterminé dans les statuts.

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La description de l’objet social doit être suffisamment précise sur le type d’activité exercée, qui peut se décliner par une activité principale et des activités secondaires, complémentaires ou connexes. Il est conseillé de rédiger un objet social relativement large. Cela évite une modification statutaire lorsque la société doit étendre ou diversifier son activité. 

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Une fois décrit l’objet social, il est d’usage de faire figure la mention « et généralement toutes opérations «économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou à tous objets similaires, connexes, complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement ».

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Risques encourus en cas de non respect de l'objet social 

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L’objet social illicite signifie que la société exerce une activité interdite par la loi ou les règlements.

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La nullité pourra être invoquée par toutes personnes pouvant se prévaloir d’un intérêt légitime : 

 

• associés ;

• créanciers personnels ;

• créanciers sociaux.

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En cas d’objet social illicite, la société en cause encourt la nullité. Cela signifie qu’elle sera réputée nulle et considérée comme n’ayant jamais existé. La société est responsable vis-à-vis des tiers des engagements pris ou des opérations réalisées en son nom, même s’ils dépassent l’objet social. Par contre, les actes concernés ne peuvent être annulés. 

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Par conséquent l'objet social social doit être très bien rédigé, car si ce n’est pas le cas la société peut être liquidée et la responsabilité des associés engagée. 

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Modification statutaire en cas de changement d'objet social

 

L’objet social défini à la création de la société peut apparaître inadapté au cours de la vie de l’entreprise, principalement si celle-ci souhaite :

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• ajouter une ou plusieurs activités différentes de celles exercées précédemment en raison notamment d’une reprise d’activité, d’une fusion, d’une diversification ou du développement d’une nouvelle activité...

• abandonner ou transférer, même partiellement, une activité en raison notamment d’une scission, d’une cession d’activité, d’un apport partiel d’actif, d’une fusion, de la filialisation de l’activité…

• changer la nature de l’activité, la nature des actes réalisés ou des produits ou services rendus en raison notamment du passage d’une branche d’activité à une autre, d’un métier à un autre dans le cadre d’un même secteur d’activité...

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Pour modifier l’objet d’une société, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :

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• convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE), afin de faire voter le changement d’objet social par les associés. Un procès-verbal doit être dressé mentionnant la volonté des associés de modifier l’objet et le contenu du nouvel objet ; 

• publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) ;

• réaliser les formalités de publicité au Registre du commerce et des sociétés.​

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La rédaction de l'objet social peut paraître une tâche facile à accomplir sauf qu'elle est déterminante pour toute société et difficile à appréhender. C’est pourquoi, il est très important d'être vigilant et il est recommandé de confier cette mission à un Expert-comptable.

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Un Expert-comptable est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (15-89). Pour exercer son activité, un expert-comptable doit être inscrit au tableau de L’Ordre des Experts-Comptables. Il est également soumis à de nombreuses obligations : respect de règles déontologiques, formation continue, assurance, secret professionnel, transparence du prix de ses prestations,…

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