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Instruction Générale des Opérations de Change N°10 : Revenus du Travail
Source : Office des Changes au Maroc
Les revenus du travail désignent, au sens de la présente Instruction :
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Les revenus salariaux pouvant comprendre les salaires, traitements, y compris les primes et gratifications perçues au Maroc, à l’exclusion de toutes indemnités représentatives de frais, par les personnes physiques de nationalité étrangère et les Marocains résidant à l’étranger, recrutés directement par une entité résidente ou par une entité non-résidente et détachés au Maroc au titre de leurs activités au Maroc ;
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Les pensions de retraite perçues au Maroc par les personnes physiques de nationalité étrangère et les Marocains résidant à l’étranger ;
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Les revenus perçus au Maroc au titre d’activités exercées à titre personnel ou de professions libérales, par les personnes physiques de nationalité étrangère ;
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Les soldes de tout compte payés par les employeurs marocains aux personnes physiques de nationalité étrangère et aux Marocains résidant à l’étranger recrutés directement par une entité résidente ou par une entité non-résidente et détachés au Maroc;
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Les indemnités de licenciement payés par les employeurs marocains aux personnes physiques de nationalité étrangère et les Marocains résidant à l’étranger suite à une décision judiciaire définitive ou à un arrangement à l’amiable validé par le représentant du Ministère en charge de l’Emploi.
LEC.ma vous dévoile les montants à retenir au titre des revenus du travail
Les montants relatifs aux règlements au titre des revenus du travail, s’établissent comme suit :
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Pour les revenus salariaux : le montant à retenir doit être net des prélèvements à caractère fiscal, des cotisations de retraite et de sécurité sociale ainsi que de tout autre prélèvement à la charge du salarié ;
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Pour les pensions de retraite : le montant à retenir est constitué des pensions nettes d'impôt perçues au Maroc ;
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Pour les revenus perçus au titre d’activités exercées à titre personnel ou de professions libérales : l'assiette de calcul est constituée du revenu imposable retenu par l'administration fiscale au titre de l'exercice précédant l'année de transfert diminué des impôts et taxes correspondants ;
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Pour le solde de tout compte et les indemnités de licenciements : le montant à retenir est celui figurant sur les documents visés à l’article 148 de la présente Instruction.
Ces montants doivent être nets d’impôt et de toutes dépenses engagées par les personnes désignées à l’article 145 de la présente Instruction au titre de leur séjour au Maroc.
LEC.ma partage avec vous les modalités de règlement au titre des revenus du travail ?
Les règlements au titre des revenus du travail tels que définis par l’article 145 de la présente Instruction, peuvent être effectués par la banque domiciliataire desdits revenus conformément aux dispositions de l’article 7 de la présente Instruction.
Comptes provisoires en dirhams
Les banques sont habilitées à ouvrir sur leurs livres, à titre provisoire, des comptes en dirhams, au nom des salariés étrangers nouvellement recrutés par des employeurs marocains et ne disposant pas encore de cartes d’immatriculation.
Ces comptes peuvent être crédités des salaires cités ci-haut et débités, à la demande des intéressés, des transferts au titre de leurs économies sur revenus et de toutes dépenses au Maroc et ce, pour une période transitoire de 6 mois.
A l’issue de cette période, les salariés étrangers concernés doivent présenter à la banque copie du certificat d’immatriculation dûment établi par les services compétents et disposer de comptes ordinaires en dirhams conformément à leur statut de résident, lesquels seront crédités du solde des comptes provisoires à clôturer.
Périodicité des règlements
Les règlements au titre des revenus du travail tels que définis par l’article 145 de la présente Instruction doivent intervenir selon la périodicité suivante :
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Pour les revenus salariaux et les pensions de retraite : les règlements peuvent intervenir mensuellement et à terme échu. Lorsque ces règlements ne sont pas exécutés selon les périodicités susvisées, les intéressés peuvent procéder au règlement des arriérés de leurs droits au titre de leurs revenus relatifs aux 12 dernières mensualités déjà échues ;
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Pour les revenus perçus au titre d’activités exercées à titre professionnel ou de professions libérales tels que retenus par l’Administration fiscale : le règlement peut être réalisé au terme de chaque année écoulée soit globalement, soit de manière fractionnée.
Que vous soyez chef d’entreprise, professionnel libéral ou salarié étranger, seul ou à la tête d’une équipe, quel que soit votre domaine d’activité, LEC.ma est à votre écoute pour repérer vos besoins et y répondre.
LEC.ma vous accompagne pour l'obtention du récépissé de dépôt de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte d’immatriculation, délivré par les autorités compétentes nécessaire pour l’ouverture du compte provisoire en dirhams.
LEC.ma vous assite pour la déclaration du revenu perçus au titre d’activités exercées à titre personnel ou de professions libérales faisant ressortir le montant du revenu professionnel imposable au titre de l’Impôt sur le Revenu pour l’exercice précédant l’année d’exécution des règlements.
LEC.ma vous assiste pour établir l’attestation faisant ressortir le montant net d’impôts pour le solde de tout compte et les indemnités de licenciement.
LEC.ma vous accompagne dans toutes les formalités auprès de l'Office des Changes.
Qui sommes-nous?
LEC.ma une société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables au Maroc.
Nos services
SOCIAL
Un expert vous accompagne sur l’administration de vos paies & déclarations sociales et vous conseille dans vos démarches de gestion de personnel.
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Notre rôle est de vous expliquer vos droits et obligations, et de vous conseiller dans vos décisions et dans vos actes.
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