top of page
Fermeture d'entreprise
03/
Cessation de paiement
Toute entreprise qui tombe en état de cessation des paiements dispose d'un délai de 45 jours pour réaliser sa déclaration de cessation des paiements. Cette déclaration permet de faire un état de la situation financière de l'enterprise et de procéder à son redressement ou sa liquidation.
04/
Cession des parts sociales
Pour faire entrer ou sortir un associé au sein d’une SARL, il est indispensable de réaliser des démarches administratives. Il faut notamment établir un contrat de cession de parts sociales de SARL et agréer le nouvel associé en Assemblée Générale. Ce contrat devra être enregistré aux impôts et déposé au greffe du Tribunal de commerce.
bottom of page