Comptes en devises et comptes en dirhams convertibles des étrangers résidents ou non-résidents et des marocains résidant à l’étranger

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Les banques sont autorisées à ouvrir des comptes en devises et des comptes en dirhams convertibles au nom :

 

des personnes physiques étrangères résidentes ou non-résidentes ;

des marocains résidant à l’étranger ;

des personnes morales étrangères et leurs représentations au Maroc ;

des sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle ;

des entités installées dans les places financières offshores sises au Maroc ;

des représentations diplomatiques installées au Maroc ;

des organisations internationales et leurs représentations au Maroc.

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Ces comptes ne doivent pas fonctionner en position débitrice. Toutefois, dans le cas d’une ligne de crédit accordée par une banque marocaine à une société installée dans une zone d’accélération industrielle, le compte en devises de ladite société peut passer débiteur dans la limite de ligne de crédit prévue par le contrat.

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Opérations au crédit : 

 

Les virements en provenance de l’étranger ;

Les virements en provenance de comptes en devises ou en dirhams convertibles ;

Les encaissements de tout moyen de paiement libellé en devises ou en dirhams convertibles, étant entendu que les versements de billets de banque étrangers doivent être effectués contre remise à la banque :

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​- ou du bordereau de change ou tout autre document, daté d’un mois au plus, justifiant que les billets de banque en cause ont été prélevés précédemment sur le même compte.

- de l’original de la déclaration d’importation de devises souscrite auprès des services douaniers des frontières, datée de six mois au maximum ;

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Le montant des achats de devises en vertu des dispositions de la présente Instruction ou d’une autorisation particulière de l’Office des Changes ;

Les rémunérations et remboursements, résultant des opérations en capital réalisés par les titulaires desdits comptes ;

Les montants des pensions de retraites rapatriés par les étrangers résidant au Maroc directement dans des comptes en dirhams ordinaires ouvert en leur noms, au titre des douze (12) derniers mois, sur présentation à la banque d’une copie de la fiche de pension correspondante. Il demeure entendu que le compte en dirhams ayant abrité ces pensions doit être domicilié auprès de la même banque domiciliataire du compte en devises ou en dirhams convertible.

Les rémunérations des dépôts à vue et à terme.

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Opérations au débit :

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Tout règlement au Maroc ou à destination de l’étranger, y compris les retraits de billets de banque ;

Constitution de dépôts à terme.

 

Revenus, cession, liquidation et dévolution successorale au titre d’opérations d’investissement étranger au Maroc

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Les revenus, produits de cession ou de liquidation d’investissement étranger ainsi que les fonds issus de dévolution successorale d’investissement étranger au Maroc, comprennent :

 

Les revenus générés par les investissements étrangers réalisés au Maroc :

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- les dividendes ou parts de bénéfices distribués par les sociétés de droit marocain ;

- les bénéfices réalisés par les succursales au Maroc de sociétés étrangères ;

- les revenus locatifs ;

- les intérêts produits par les prêts apparentés et avances en compte courant d’associés ; - les intérêts générés par les titres de dettes ;

- les jetons de présence ;

- les intérêts produits par les dépôts à terme.

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Le produit de la cession ou de la liquidation des investissements étrangers au Maroc ;

Le remboursement en principal des avances en compte courant d’associés et des prêts apparentés contractés en devises conformément aux dispositions de la présente Instruction ;

Les fonds en faveur des ayants droit non-résidents au titre de dévolution successorale d’un étranger ou d’un marocain résidant à l’étranger.

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Les dispositions relatives aux règlements

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Les règlements, au profit des investisseurs étrangers et marocains résidant à l’étranger, au titre des revenus, produits de cession ou de liquidation et fonds issus de la dévolution successorale d’investissement étranger au Maroc, doivent être effectués conformément aux dispositions de l’article 7 de l'Instruction Générale des Opérations de Changes, lorsque l’investissement bénéficie du régime de convertibilité.

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Si l’investissement cédé ou liquidé ne bénéficie pas du régime de convertibilité, le produit en dirhams, après justification du paiement des impôts et taxes et tous autres frais dus au titre de la transaction en cause, doit être :

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- mis à la disposition du vendeur si ce dernier réside au Maroc ;

- ou versé dans un compte convertible à terme à ouvrir dans les conditions prévues par l’article 162 de l'Instruction Générale des Opérations de Changes.

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Toutefois, les règlements au titre des opérations de cession d’investissements étrangers au Maroc peuvent être effectués directement à l’étranger lorsqu’il s’agit de cessions effectuées par une personne de nationalité étrangère au profit d’une personne de nationalité étrangère ou au profit d’un marocain résidant à l’étranger.

 

Dans le cas de règlement à l’étranger, l’acquéreur héritera de la situation du vendeur quant au statut de convertibilité de l’investissement objet de la cession.

 

Au cas où l’investissement en cause est réglé directement à l'étranger par un étranger non-résident, les frais, taxes et impôts inhérents à la transaction etc…, doivent être réglés conformément aux dispositions de l’article 8 de l'Instruction Générale des Opérations de Changes.

 

Les banques sont habilitées à régler les revenus d’investissements étrangers au Maroc sans limitation dans le montant et dans le temps, après paiement des impôts et taxes en vigueur au Maroc, au profit des personnes physiques ou morales étrangères non-résidentes, quel que soit le mode de financement de leurs investissements.

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