Quelles sont les causes de dissolution d’une entreprise ?

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L’article 1051 du Dahir 9 ramadan 1331 constituant code des obligations et des contrats, expose certaines causes possibles de fin d’une société.

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Il peut s’agir en particulier de :

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• L’arrivée du terme de la société : Toutes les entités ont une durée de vie fixée par les statuts. En effet, à l’arrivée de ce terme, les associés peuvent décider de proroger la société ou de procéder à sa dissolution ;

• la réalisation de l’objet en vue duquel elle avait été contractée, ou par l’impossibilité de le réaliser ;

• l’extinction de la chose commune, ou la perte partielle assez considérable pour empêcher une exploitation utile ;

• le décès, l’absence déclarée, l’interdiction, pour infirmité d’esprit, de l’un des associés, s’il n’a été convenu que la société continuerait avec ses héritiers ou représentants, ou qu’elle continuerait entre les autres associés ;

• la déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire de l’un des associés ;

• la volonté commune des associés ;

• autorité de justice ;

• toute autre cause de dissolution prévue par les statuts

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La dissolution anticipée 

 

Les associés peuvent décider de rompre le contrat de la société, ce qui entraîne sa dissolution (à titre d’exemple, lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social).

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En effet, lorsque ce cas se présente, la loi oblige les associés de décider de la continuité ou non des activités de la société. Par exemple, les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL), sont invités à décider de la continuité d’exploitation conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi 5-96 telle que complétée et modifiée par les lois N°21-05 et N°24-10. Lorsque les associés ne décident pas de la continuité, ceci emporte dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée.

 

Les documents pour dissoudre une société au Maroc ?

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La phase de dépôt 

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• Deux exemplaires du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire visant la dissolution de la société ;

• La main levée en ce qui concerne les charges ;

• Le certificat de dépôt Une copie de la carte d’identité nationale de la personne responsable de la dissolution.

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La phase d’enregistrement 

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• Le journal ayant publié la décision de dissolution ;

• Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services dudit bulletin Une déclaration de conformité ;

• La déclaration modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés.

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Procédure à suivre pour dissoudre une société à responsabilité limitée (SARL) au Maroc 

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Les principales étapes à suivre pour une dissolution réussie de votre SARL sont les suivantes

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• La délibération des associés sur la dissolution en assemblée générale extraordinaire (AGE);

• La rédaction d’un procès-verbal de l'de dissolution, le signer, légaliser et enregistrer ; 

• Le dépôt du PV au greffe du Tribunal de commerce ;

• Le remplissage de la déclaration modificative du registre de commerce ;

• La publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;

• Préparer et déposer auprès de l’administration fiscale un bilan dit de «cessation totale d’activité », anciennement nommé « Bilan de pré liquidation » .