La taxe sur la valeur ajoutée au Maroc (TVA) : tout savoir !

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Source : Code Général des Impôts au Maroc - Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires s'applique :

1. aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc;

2. aux opérations d'importation ;

3. aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention.

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1- Fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée au Maroc

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Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services.

Toutefois, les contribuables qui en font la déclaration avant le 1er janvier ou dans les trente (30) jours qui suivent la date du début de leur activité, sont autorisés à acquitter la taxe d'après le débit, lequel coïncide avec la facturation ou l'inscription en comptabilité de la créance. Cependant les encaissements partiels et les livraisons effectuées avant l'établissement du débit sont taxables.

Les contribuables placés sous le régime de l'encaissement et qui optent, dans les conditions visées à l'alinéa précédent, pour le régime des débits, sont tenus de joindre à leur déclaration la liste des clients débiteurs éventuels et d'acquitter la taxe y afférente dans les trente (30) jours qui suivent la date d'envoi de ladite déclaration au service local des impôts dont ils relèvent.

Lorsque le règlement des marchandises, des travaux ou des services a lieu par voie de compensation ou d'échange ou lorsqu'il s'agit de livraisons visées à l'article 89 du CGI, le fait générateur se situe au moment de la livraison des marchandises, de l'achèvement des travaux ou de l'exécution du service.

Lorsque le règlement des marchandises, des travaux ou des services a lieu par voie de compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, le fait générateur se situe à la date de signature du document portant acceptation de la compensation par les parties concernées.

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2- Taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée au Maroc

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%.

3- Taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée au Maroc

Sont soumis à la taxe aux taux réduits :

a- TVA à 7% avec droit à déduction :

Les ventes et les livraisons portant sur :

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• l'eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l’assainissement ;

• la location de compteurs d'eau et d'électricité ;

• les produits pharmaceutiques, les matières premières et les produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques ;

• les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication.

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L’application du taux réduit est subordonnée à l’accomplissement des formalités définies par voie réglementaire ;

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• les fournitures scolaires, les produits et matières entrant dans leur composition.

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L’application du taux réduit aux produits et matières entrant dans la composition des fournitures scolaires est subordonnée à l’accomplissement de formalités définies par voie réglementaire ;

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• le sucre raffiné ou aggloméré, y compris les vergeoises, les candis et les sirops de sucre pur non aromatisés ni colorés à l’exclusion de tous autres produits sucrés ne répondant pas à cette définition;

• les conserves de sardines ;

• le lait en poudre ;

• le savon de ménage (en morceaux ou en pain) ;

• la voiture automobile de tourisme dite "voiture économique" et tous les produits et matières entrant dans sa fabrication ainsi que les prestations de montage de ladite voiture économique.

L'application du taux susvisé aux produits et matières entrant dans la fabrication de la voiture économique et aux prestations de montage de ladite voiture économique, est subordonnée à l'accomplissement de formalités définies par voie réglementaire.