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Création d'une Succursale d’une société étrangère au Maroc : quelle est la procédure à suivre ?
Article 37 du code de commerce marocain
Code général des impôts
Notre cabinet vous dévoile quelques conseils pour créer une succursale de société étrangère au Maroc.
La succursale est un terme juridique qualifiant un établissement faisant partie d’un groupe et disposant d’une certaine autonomie de gestion et de direction sans toute fois disposer de la personnalité morale.
Les entreprises étrangères peuvent intervenir au Maroc sans passer par la création d’une société de droit marocain.
Sur le plan fiscal, les entités représentatives au Maroc sont qualifiées d’établissements stables (succursale, bureau de liaison, bureau de coordination…).
Créer une succursale au Maroc : Régime juridique
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En application de l’article 37 du code de commerce marocain, toute succursale marocaine d’entreprise étrangère est tenue de se faire immatriculer au registre de commerce.
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L’immatriculation est requise par son directeur dans les trois mois de l’ouverture de la succursale (art 38 et 75 du code de commerce).
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La succursale doit être immatriculée au registre du commerce du lieu où le fonds est exploité (art 41 du code de commerce).
Bon à savoir : Afin de faciliter les démarches et pouvoir se conformer aux législations en vigueur, le recours aux services d'un cabinet d'expertise comptable est stratégique. L'expert-comptable est le meilleur allié pour vous conseiller sur ce sujet. Un expert-comptable est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (15-89). Pour exercer son activité, un expert-comptable doit être inscrit au tableau de L’Ordre des Experts-Comptables.
La procédure d'ouverture d'une succursale étrangère au Maroc
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Recherche d’antériorité auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale en vue de l’obtention d’un certificat relatif à la dénomination de la succursale ;
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Etablissement du procès-verbal de décision relative à l’ouverture de la succursale, le PV doit contenir les mentions ci-dessous :
- La dénomination de la succursale ;
- L’activité ;
- Le siège social ;
- Le représentant légal.
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Enregistrement du PV auprès de l’administration fiscal;
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Inscription au rôle de la taxe professionnelle ;
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Dépôt légal au greffe du tribunal de commerce ;
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Immatriculation au registre de commerce ;
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Insertion d’une publicité légale (en français dans un journal d’annonces légales et en arabe au Bulletin Officiel) ;
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Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
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Information de l’office des changes ;
La création d’une succursale ou d’une filiale sont deux options pour s’implanter au Maroc, le tableau ci-après récapitule les plus et les moins de chaque structure :
Filiale | Succursale | |
|---|---|---|
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Dotée de la personnalité morale.
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Contracte pour son nom propre.
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La société mère et la filiale son deux structures distinctes.
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Responsabilité limitée aux apports.
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Non dotée de la personnalité morale.
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Contracte au nom et pour le compte de la société mère.
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Confusion entre la succursale et la société mère.
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La responsabilité du siège peut être engagée.
Personnalité morale
Filiale | Succursale | |
|---|---|---|
Autonomie
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Autonomie financière
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Autonomie de gestion
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Pas d’autonomie financière
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Autonomie de gestion
Filiale | Succursale | |
|---|---|---|
Coût de constitution
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Droits d’enregistrement proportionnels au capital
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Coûts fixes
Que vous soyez chef d’entreprise, professionnel libéral ou responsable d’association, seul ou à la tête d’une équipe, quel que soit votre domaine d’activité, LEC.ma est à votre écoute pour repérer vos besoins et y répondre.
De la création à la transmission de votre entreprise, nous sommes votre partenaire dans toutes les situations, qu’il s’agisse de la gestion quotidienne, des moments de difficulté ou des projets les plus ambitieux.
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Création d'une Succursale d’une société étrangère au Maroc
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