Création de société SARL à Rabat

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4 - Ouverture d’un compte bancaire et Blocage du capital

Si le capital social dépasse 100 000 Dirhams, vous devrez bloquer votre capital auprès d’une banque de votre choix , celle-ci vous délivrera une attestation de blocage.

Pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100 000 Dirhams , le blocage n’est pas nécessaire mais recommandé puisqu’il garanti l’engagement des associés dans le capital de la société .

5 - Dépôt des actes de création et formalité d’enregistrement 

Cette étape a pour objectif de donner une date certaine aux actes de la création.

Le dépôt des actes et leur enregistrement doit se faire actuellement en ligne à travers d'un professionnel agrée (expert comptable, adoul,..)

NB : La création d’entreprise est exonérée des droits d’enregistrement. Il faut toutefois prévoir un droit fixe de 200 Dirhams pour le contrat de bail ou le contrat de domiciliation.

6– Inscription à la taxe professionnelle (TP) et à l’identifiant Fiscal (IF)

Cette étape a pour finalité d’obtenir un numéro d’identification à la taxe professionnelle (TP) et l’identifiant fiscal (IF).

L’enregistrement se fait à la Direction Régionale des Impôts.

Les documents demandés :

- Demande d’inscription à la taxe professionnelle ;
- Demande de l’attestation de la TP ;
- Déclaration d’existence ;
- Copie du contrat de bail ou attestation de domiciliation ;
- Copie de CIN de gérant ;
- Copie statut ;
- Agrément ou diplôme pour les activités réglementées.

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7 – Immatriculation au Registre de Commerce (RC)

La procédure a pour objectif l’obtention du numéro d’immatriculation de l’entreprise au registre de commerce pour l’acquisition de la personnalité morale.

Le dépôt de la demande d’immatriculation au registre de commerce se fait au niveau du Tribunal de Commerce.

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Documents nécessaires :

- Statuts ;
- PV de l’AGC (assemblée générale constitutive) éventuellement ;
- Certificat négatif ;
- Attestation de blocage des fonds;
- Attestation d’inscription à la taxe professionnelle et l’identifiant fiscal ;
- CIN des associés et du gérant ;
- Modèle 2 en 3 exemplaires ;
- Contrat de bail ou attestation de domiciliation ;

8– Affiliation à la CNSS

Toutes les sociétés commerciales doivent s’affilier à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.
Cette opération sans frais se fait au niveau de la CNSS.

Documents nécessaires :

- Demande d’affiliation ;
- Déclaration des adresses des lieux d’activités ;
- CIN gérant ;
- Inscription a la patente et IF + ICE;
- Certificat d’inscription au RC + modèle J ;
- Statuts + PV de l’AGC ;

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9- Publications officielles

La publication doit se faire dans un journal d’annonces légales (JAL) et dans le bulletin officiel (BO).
Le texte établie en en arabe et en français doit contenir toutes les informations afférentes à l’entreprise constituée.

 

Selon l’article 96 de la loi sur la société en responsabilité limitée (loi 5/96) l’avis devra contenir les éléments suivants:

- La forme de la société ;
- La dénomination sociale ;
- L’objet social indiqué sommairement ;
- L’adresse du siège social ;
- La durée pour laquelle la société est constituée ;
- Le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en numéraire ainsi que la description sommaire et l’évaluation des apports en nature ;
- Le prénom, nom, qualité et domicile des associés ;
- Le prénom, nom, qualité et domicile des associés ou des tiers ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers ;
- Le numéro d’immatriculation au registre du commerce.

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