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Contrat de travail étranger au Maroc : Comment l'obtenir?
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Loi N° 65-99 relative au Code du travail (articles 516 au 520).
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Loi N° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques (article 3).
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Arrêté du ministre du Travail et de l'Insertion Professionnelle n° 1356-19 du 19 avril 2019 fixant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers.
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Décision du Ministre du Travail et de l'Insertion Professionnelle N° 1/Taechir/20 19 du 1er juillet 2019 arrêtant la liste des pièces et documents à annexer au contrat de travail réservé aux étrangers pour l'obtention de l'autorisation de travail.
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Conventions et accords bilatéraux conclus avec certains pays ou institutions en la matière.
Comment un employeur peut-il obtenir l'autorisation de recruter un salarié étranger ?
Conformément aux dispositions de l'article 516 de la loi n° 65.99 relative au Code du travail, tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l'autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail.
L'octroi du visa d'un contrat de travail d'étranger répond à un double objectif, d'une part, protéger la main-d'œuvre nationale contre toute concurrence que pourrait lui opposer la main d'œuvre étrangère, à qualification professionnelle égale et, d'autre part, répondre aux besoins du pays en compétences étrangères nécessaires au développement de son économie et à la promotion des projets d'investissement.
Bon à savoir : Afin de faciliter les démarches et pouvoir se conformer aux législations en vigueur, le recours à un expert-comptable est important.
Un expert-comptable est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (15-89). Pour exercer son activité, un expert-comptable doit être inscrit au tableau de L’Ordre des Experts-Comptables.
Cas des étrangers dispensés de l'attestation
Le Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle peut, sous réserve de la présentation des pièces justificatives, dispenser certains salariés étrangers de l'attestation délivrée par l'ANAPEC, notamment les catégories suivantes:
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Les étrangers nés au Maroc et y résidents de façon régulière ;
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Les époux (ses) des nationaux ;
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Les époux (ses) de ressortissants étrangers résidents au Maroc de façon régulière (Regroupement familial) ;
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Les résidents au Maroc en tant que salariés de façon continue pour une durée supérieur à dix (10) ans
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Les fondés de pouvoirs et les gérants de la société ou associations ou assimilés ;
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Les associés et les actionnaires de la société ;
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Les détachés, pour une période limitée, pour des postes précis auprès de sociétés étrangères adjudicataires de marchés publics ou auprès des filiales de sociétés mères basées à l'étranger ;
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Les délégués dans le cadre de coopération ou mission d'une durée ne dépassant pas six (6) mois non renouvelable ;
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Les entraîneurs et les sportifs ;
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Les artistes étrangers ;
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Les salariés exerçant au sein des sociétés ayant le statut Casablanca Finance City (CFC) ;
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Les salariés faisant partie du personnel d'encadrement(*) d'entreprises exerçant des activités de l'offshoring ;
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Les réfugiés et les apatrides ;
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Les salariés exerçant des activités et des professions ne pouvant être occupées par les nationaux ;
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Les ressortissants des pays avec lesquels le Maroc a conclu des conventions d'établissements (Algérie, Tunisie et Sénégal) ou des accords bilatéraux en matière d'emploi et de séjour incluant des dispositions de non opposabilité au marché de l'emploi national ;
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Les jeunes professionnels français qui viennent travailler au Maroc en application de l'accord franco-marocain du 24 mai 2001 relatif à l'échange de jeunes professionnels ;
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Les salariés migrants ayant bénéficié d'opérations de régularisation exceptionnelle.
Procédure d'octroi de l'attestation d'activité en faveur des salariés étrangers au Maroc
L'objectif est d'apporter la preuve que le candidat étranger à l'embauche justifie de compétences particulières ou rares au Maroc, et qu'il n'existe pas de profil national équivalent sur le marché du travail.
La procédure de traitement de la demande d'une attestation d'activité se fait en trois 3 étapes comme suit :
Étape
01
Dépôt
Nous procédons au dépôt de la demande au service étranger à l'ANAPEC
Étape
02
traitement
Vérification du dossier et établissement de l'annonce
Transmission de l'annonce à l'entreprise pour publication
Étape
03
retrait
Délivrance de l'attestation à l'entreprise
Transmission de la liste de candidats à l'entreprise pour un entretien
Quel est le délai de traitement d'une demande d'attestation
ANAPEC ?
Le délai de traitement d'une demande d'attestation est de 20 jours maximum (jours ouvrables).
Cas des postes à responsabilité, des profils rares et des renouvellements
La procédure de traitement des demandes d'attestation d'activité est simplifiée (dispense de l'appel à candidature) pour les cas suivants:
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les étrangers candidats à occuper des postes de responsabilités de haut niveau (liste A 1) ;
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les profils pointus considérés rares ou non disponibles sur le marché de l'emploi (liste A2) ;
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les demandeurs de renouvellement de l'attestation d'activité chez le même employeur et pour le même poste (sauf promotion) et chez le même employeur. Le délai de traitement dans le cadre de la procédure simplifiée ne peut dépasser 48 heures (jours ouvrables).
Liste A1 : Postes de responsabilités de haut niveau :
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Président Directeur Général;
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Président de Directoire;
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Secrétaire Général;
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Directeur Général;
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Directeur Général Adjoint;
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Responsable (n-I) de Multinationales, Entreprises employant plus de 50 collaborateurs, ou ayant un capital dépassant 1.000.000 Dhs ;
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Responsables (n-2) pour les grandes entreprises (dont l'effectif dépasse 500 collaborateurs) ;
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Responsables au sein des associations ou des ONGs justifiant d'une expérience minimum de 3 ans;
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Responsables au sein de succursales des entreprises étrangères justifiant d'une expérience de 2 ans au minimum dans un poste similaire ou équivalent au sein de l'entreprise mère.
Liste A2 : Profils pointus considérés comme étant rares ou non disponibles sur le marché de l'emploi :
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Directeurs des programmes d'antennes de radio et télévisions;
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Ingénieurs et architectes justifiant d'une expérience de plus de 5 ans;
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Commandant de Bord, Commandants de navire, Pilotes d'avion;
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Mécaniciens d'avion;
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Professeurs et Chercheurs des établissements d'enseignement supérieur avec 5 ans d'expérience; • Professeurs et enseignants de langues et en langues étrangères;
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Responsable et/ou Coordinateur pédagogique des cours de langues;
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Bibliothécaires, Documentalistes et Responsable de médiathèque (2 ans minimum d'expérience) ;
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Conseillers d'orientation et Conseillers principaux d'éducation (2 ans minimum d'expérience); • Agents consulaires des représentations diplomatiques et consulaires basées au Maroc;
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Conseillers auprès des représentations économiques et commerciales des pays étranger au Maroc; • Pilotes de Montgolfière;
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Interprètes et Traducteurs de langues étrangères;
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Chef boulanger, chef chocolatier, chef cuisinier (Toute Spécialité gastronomique confondue: française, asiatique ... ), chef pâtissier;
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Cuisinier expérimenté (spécialité asiatique) ;
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Téléconseiller lusophone ou néerlandophone ;
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Majordomes justifiant d'une expérience de Sans;
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Entraîneurs de chevaux;
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Green Keeper ;
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Thérapeutes Spa;
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Prothésiste ongulaire ;
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Plongeurs Corailleurs ;
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Éleveurs de Dromadaires.
Notre cabinet vous accompagne tout au long de la procédure pour l'obtention de vos contrats de travail pour vos salariés étrangers.
Votre Expert-comptable au Maroc
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Contrat de travail étranger au Maroc
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JURIDIQUE
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