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Contrat TAHFIZ au Maroc : programme d'insertion professionnelle de l'ANAPEC
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Dispositif d’incitation à l’emploi au profit des entreprises ou associations ou coopératives créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022.
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Prolongation jusqu’au 31 décembre 2026.
L'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences (ANAPEC) est un établissement public administratif marocain placé sous la tutelle de l'État, créé par la loi no 51-99 promulguée par le dahir no 220-00-1 du 5 juin 2000.
Bon à savoir : Afin de faciliter les démarches et pouvoir se conformer aux législations en vigueur, le recours à un expert-comptable est important.
Un expert-comptable est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (15-89). Pour exercer son activité, un expert-comptable doit être inscrit au tableau de L’Ordre des Experts-Comptables.
Comment un employeur peut-il obtenir un contrat TAHFIZ pour ses salariés
Les dispositions apportées par la loi des finances pour l’année budgétaire 2018 sont comme suit :
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Extension du champ d’application du programme aux entreprises, associations et coopératives créées jusqu’au 31 décembre 2022 : Date de création entre le 1er Janvier 2015 et le 31 Décembre 2022;
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Augmentation du nombre de salariés pouvant bénéficier du dispositif à 10 salariés au lieu de 5 salariés;
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Prise en compte de la date du début d’exploitation au lieu de la date de création pour décompter le délai de 24 mois pour le recrutement des salariés;
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Les recrutements nécessaires effectués entre la date de création et celle du début d’exploitation de la société bénéficient également des avantages accordés.
Prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams, versé par les entreprises créées, dans la limite de 10 salariés.
La date du début d’exploitation* est la date du premier acte commercial qui coïncide avec la première opération d’approvisionnement en matières premières et de prestations de service fournies, à l’exclusion des frais de constitution des sociétés.
(*) : Pour les Entreprises/Associations/Coopératives ayant déjà démarré leur exploitation, une lettre
d’engagement signée et cachetée par l’employeur est à joindre au dossier (déposé auprès d’une agence
ANAPEC) pour justifier la date du début d’exploitation
Les avantages accordés par le programme TAHFIZ
Le programme « TAHFIZ » prévoit l’octroi, pour une durée de 24 mois et dans la limite de dix (10) salariés, des avantages ci-après :
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Exonération de l’Impôt sur le Revenu (IR) du salaire mensuel brut plafonné à 10.000,00 DH pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié ;
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Prise en charge par l’Etat de la part patronale au titre de la cotisation due à la CNSS et de la taxe de formation professionnelle, au titre d’un salaire mensuel brut plafonné à 10.000,00 DH et pour une durée de 24 mois à compter de la date de validation par l’ANAPEC du protocole de bénéfice.
Étape
01
préparation
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Déclaration d’existence de l’entreprise ou de l’association auprès de l’administration fiscal ;
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Inscription du salarié sur le portail de l’ANAPEC ;
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Renseignement par le recruteur du protocole de bénéfice du programme sur le portail de l’ANAPEC ;
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Immatriculation du salarié auprès de la CNSS .
Étape
02
dépôt
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Dépôt, par l’employeur auprès d’une agence de l’ANAPEC, d’un dossier par salarié comprenant un protocole de bénéfice du programme TAHFIZ accompagné d’une copie légalisée du contrat de travail ;
Étape
03
dÉclaration
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Versement par le recruteur à la CNSS de la cotisation salariale des salariés bénéficiant du programme ;
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Ouverture des droits par la CNSS au profit des recrues ;
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Déclaration par l’entreprise de la liste des recrus bénéficiant du programme.
Rappel des règles appliquées pour la prise en charge
Conformément à la convention relative aux modalités de mise en œuvre du programme TAHFIZ, telle qu’elle a été modifiée et complétée, les règles adoptées pour le calcul des vingt-quatre (24) mois de prise en charge par l’Etat de la part patronale au titre de la couverture sociale et de la TFP est la suivante :
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Si le jour j de signature du protocole de bénéfice est inférieur ou égal à 15, les 24 mois de prise en charge commencent à partir du mois m jusqu’au mois m+23 (m étant le mois de signature du protocole) ;
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Si le jour j de signature du protocole de bénéfice dépasse le 15, les 24 mois de prise en charge commencent à partir du mois m+1 jusqu’au mois m+24 (m étantle mois de signature du protocole).
Programme TAHFIZ : procédure à suivre
Afin de bénéficier des différents avantages du programme TAHFIZ, il est nécessaire de suivre la procédure suivante :
1- Déclaration d’existence de l’entreprise ou de l’association auprès de l’administration fiscal ;
2- Inscription du salarié sur le portail de l’ANAPEC ;
3- Renseignement par le recruteur du protocole de bénéfice du programme sur le portail de l’ANAPEC ;
4- Immatriculation du salarié auprès de la CNSS ;
5- Dépôt, par l’employeur auprès d’une agence de l’ANAPEC, d’un dossier par salarié comprenant un protocole de bénéfice du programme TAHFIZ accompagné d’une copie légalisée du contrat de travail ;
6- Versement par le recruteur à la CNSS de la cotisation salariale des salariés bénéficiant du programme ;
7- Ouverture des droits par la CNSS au profit des recrues ;
8- Déclaration par l’entreprise de la liste des recrus bénéficiant du programme.
Notre cabinet vous accompagne tout au long de la procédure pour l'obtention de votre contrat TAHFIZ auprès de l'ANAPEC ...
Qui sommes-nous?
LEC.ma une société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables au Maroc.
Que vous soyez chef d’entreprise, professionnel libéral ou responsable d’association, seul ou à la tête d’une équipe, quel que soit votre domaine d’activité, LEC.ma est à votre écoute pour repérer vos besoins et y répondre.
De la création à la transmission de votre entreprise, nous sommes votre partenaire dans toutes les situations, qu’il s’agisse de la gestion quotidienne, des moments de difficulté ou des projets les plus ambitieux.
Contrat TAHFIZ au Maroc
SOCIAL
Un expert vous accompagne sur l’administration de vos paies & déclarations sociales et vous conseille dans vos démarches de gestion de personnel.
JURIDIQUE
Notre rôle est de vous expliquer vos droits et obligations, et de vous conseiller dans vos décisions et dans vos actes.
Quel est la date de début de bénéfice pour l’exonération de l’Impôt sur le Revenu (IR) ?
La date de début de bénéfice pour l’exonération de l’IR est la date de recrutement du salarié.
Un salarié peut-il bénéficier du programme TAHFIZ au niveau de plusieurs entreprises ?
Etant donné que le point d’entrée du programme TAHFIZ est l’entreprise, un salarié peut en bénéficier successivement au niveau de plusieurs entreprises
Est-il envisageable de remplacer un salarié bénéficiaire du programme en cas de départ ? Quelle est la durée de bénéfice dans ce cas (24 mois ou le reliquat) ?
Le bénéfice du programme TAHFIZ se fait dans la limite de 5 salariés maximum. En cas de départ d’un salarié bénéficiaire du programme, aucun remplacement n’est envisageable.
Le programme est-il ouvert uniquement aux nouveaux recrutements ou également pour un changement de cadre de recrutement (CI/CDD) ?
L’ouverture du programme est possible aussi pour un changement du cadre de recrutement : conclusion d’un CDI après un CDD ou après un Contrat d’Insertion (CI).
Quel est le délai maximal pour déposer le dossier de bénéfice auprès de l’ANAPEC ?
Pour le dépôt du dossier de bénéfice du programme auprès de l’ANAPEC, l’entreprise dispose d’un délai maximal de 24 mois à compter de sa date de création.
Les succursales sont-elles éligibles au programme ?
Les succursales ne sont pas éligibles au programme indépendamment de la société mère.
Une entreprise résultant de la fusion de deux entreprises est-elle éligible ?
L’entreprise résultant de la fusion de deux entreprises est éligible au programme.
Les étrangers en situation régulière sont-ils éligibles ?
Les étrangers en situation régulière sont éligibles au programme sous condition de disposer d’un contrat de travail dûment visé par le Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales comportant la mention « Contrat à Durée Indéterminé ».
Le gérant d’une société est-il éligible au programme TAHFIZ ?
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Cas d’une Société A Responsabilité Limitée (SARL) :
Les gérants associés majoritaires qui détiennent plus de la moitié des parts du capital social ne peuvent pas être salariés eu égard à l’absence de lien de subordination. Seuls les gérants minoritaires ou égalitaires peuvent cumuler leur mandat de gérant avec un contrat de travail, à condition que le contrat de travail soit conclu avant leur mandat.
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Cas d’une Société A Responsabilité Limitée d'Associé Unique (SARL AU) :
Le gérant associé unique d’une SARL AU ne peut pas être salarié, faute de lien de subordination.
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Cas d’une Société Anonyme (SA) :
Le mandat de Président Directeur Général ou Membre du Conseil d’Administration ou de Président ou membre du Conseil de Surveillance ou Directeur Général d’une société anonyme n’est pas incompatible avec des fonctions de salarié, à condition que le contrat de travail soit antérieur au mandat social.
Est-ce que l’Etat rembourse les cotisations déjà versées au profit de salariés éligibles au programme TAHFIZ ?
Aucun remboursement n’est prévu pour les cotisations déjà versées par une entreprise au profit de salariés éligibles au programme « TAHFIZ ». Toutefois, le bénéfice de la mesure sera prolongé pour la période équivalente à celle qui a fait l’objet de versement de cotisation par l’entreprise dans la limite des 24 mois.
Quels sont les conséquences pour les bénéficiaires du programme « TAHFIZ » en cas de rupture de déclaration à la CNSS ou de paiement des cotisations salariales ?
Le bénéfice de la prise en charge de la part patronale des cotisations CNSS et TFP au titre des salariés éligibles est subordonné à la déclaration auprès de la CNSS.
Sources : Mode opératoire publié par ANAPEC, Questions/Réponses ANAPEC
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