Modification de l'Objet social

Certains évènements de la vie d'une société nécessitent une modification des statuts : un changement de gérant, le transfert du siège social ou encore un changement d'activité. Cela donne lieu à des démarches administratives qui peuvent être réalisées 100% en ligne sur LEC.ma

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Modifier l’objet social d’une SARL ne peut être décidée qu’au sein d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) réunie à cet effet selon les statuts. Pour cela, il est nécessaire de convoquer les différents associés afin de délibérer sur la modification de l’objet social, modification qui amènera des changements dans les statuts et dans l’attribution des pouvoirs.

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Une fois que ces délibérations sont adoptées, il convient de procéder comme suit :

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• Réaliser la publication de la modification dans un journal d’annonces légales (JAL) : ces journaux d’annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications afin d’informer les tiers. L’avis de modification envoyé au journal d’annonces légales doit être signé par le représentant de la SARL ;

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• Déposer au Greffe du Tribunal de Commerce dans le département du siège social de l’entreprise un exemplaire daté et certifié conforme par le représentant légal du PV de l’AGE et un exemplaire des statuts mis à jour lors de la modification ;

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La rédaction de l'objet social peut paraître une tâche facile à accomplir sauf qu'elle est déterminante pour toute société et difficile à appréhender. C’est pourquoi, il est très important d'être vigilant et il est recommandé de confier cette mission à un Expert-comptable.

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Un Expert-comptable est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (15-89). Pour exercer son activité, un Expert-comptable doit être inscrit au tableau de L’Ordre des Experts-Comptables. Il est également soumis à de nombreuses obligations : respect de règles déontologiques, formation continue, assurance, secret professionnel, transparence du prix de ses prestations,…

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