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Cession des parts sociales de SARL au Maroc : toutes les étapes !
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Formalités administratives
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Direction Générale des Impôts (DGI)
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Tribunal de commerce
Pour faire entrer ou sortir un associé au sein d’une SARL, il est indispensable de réaliser des démarches administratives. Il faut notamment établir un contrat de cession de parts sociales de SARL et agréer le nouvel associé en Assemblée Générale. Ce contrat devra être enregistré aux impôts et déposé au greffe du Tribunal de commerce.
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Rédaction de l'acte de cession de parts sociales de SARL et du PV d'Assemblée Générale
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Enregistrement au Greffe
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Service 100% en ligne
Les formalités pour la cession de parts sociales d’une SARL comprennent :
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L’obtention d’un agrément (pour certains cas) ;
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La rédaction d’un acte de cession ;
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La modification de statuts pour la mise à jour ;
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Le paiement des droits ;
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L’enregistrement aux impôts ;
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L’imposition de la plus-value.
Bon à savoir : Afin de faciliter les démarches et pouvoir se conformer aux législations en vigueur, le recours à un expert-comptable est important. Un expert-comptable est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (15-89). Pour exercer son activité, un expert-comptable doit être inscrit au tableau de L’Ordre des Experts-Comptables.
Vous répondez à quelques questions envoyées sur votre boite email
Un formaliste crée vos documents et vous les envoie pour validation
Nous entregistrons la cession au Greffe du tribunal de commerce
Comment ça marche?
Si ces formalités vous semblent compliquées, il vous est possible de confier le traitement de votre dossier de cession de parts sociales d’une SARL à LEC.ma.
Après avoir rempli un formulaire en ligne par vos soins, un formaliste procède à la modification des statuts et à la notification de l’acte de cession de parts sociales accompagné des statuts mis à jour au greffe du Tribunal de commerce .
Les étapes de la cession de parts sociales d'une SARL au Maroc
Les étapes de la cession de parts sociales SARL sont les suivantes :
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La notification aux associés de la cession de parts sociales
L’associé cédant doit notifier aux associés de sa volonté de céder ses parts sociales de la SARL par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. La convocation des associés de la SARL
Le gérant de la SARL doit convoquer les associés. Afin de céder des parts sociales SARL, l’acheteur ou l’héritier, doit obtenir l’agrément des associés à la majorité des parts sociales au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).
3. La réalisation de l’acte de cession de parts sociales SARL
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L’acte de cession de parts doit être rédigé sous seing privé ou par acte notarié. Il doit contenir :
- l’identité du vendeur et de l’acheteur ;
- le nombre de parts sociales cédées et le prix unitaire de ces parts ;
- le prix total de la cession ;
- l’agrément des associés.
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La mise à jour des statuts
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La légalisation des signatures
Documents exigés :
- Originaux du PV de l’AGE décidant la cession des parts sociales signés ;
- Originaux des actes de cession signés ;
- 4 originaux de la déclaration modèle 4/1 signé ;
- Originaux des statuts mis à jour.
4. L’enregistrement de l’acte
L’acte de cession de parts sociales SARL doit être tout d’abord enregistré au service des impôts et un exemplaire doit être conservé au siège social de la SARL.
Documents exigés :
- Originaux du PV de l’AGE décidant la cession des parts sociales signé et légalisé ;
- Originaux des actes de cession signés et légalisés ;
- 1 original de la déclaration modèle 4/1 signé et légalisé.
5. La modification des statuts
La modification des statuts consiste en :
- Convocation d’une assemblée générale extraordinaire ;
- Rédaction d’un procès-verbal ;
- Parution dans un journal d’annonces légales ;
- Dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce.
6. L’enregistrement de l’acte au greffe du tribunal de commerce
La sixième étape concerne l’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales SARL au greffe du tribunal de commerce.
Documents demandés :
- 1 original du PV de l’AGE décidant la cession des parts sociales signé, légalisé et enregistré, et une copie simple à cacheter et à certifier conforme par le Greffier.
- 1 original de l’acte de cession signé, légalisé et enregistré et une copie simple à cacheter et à certifier conforme par le Greffier.
- 1 original de la déclaration modèle 4/1 signé et légalisé et deux copies simples à cacheter et à certifier conforme par le Greffier.
7. Publication au BO et JAL
Cette étape a pour finalité de rendre public et officiel le transfert des parts sociales via la publication de l’annonce au Bulletin Officiel et au Journal d’Annonces Légales.
Bulletin Officiel : Annonce rédigée en arabe
Journal d’Annonce Légale : Annonce rédigée en français
Notre cabinet vous accompagne dans l'ensemble de vos procédures administratives y compris celle de la cession de parts sociales d'une SARL.
Qui sommes-nous?
LEC.ma une société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables au Maroc.
Que vous soyez chef d’entreprise, professionnel libéral ou responsable d’association, seul ou à la tête d’une équipe, quel que soit votre domaine d’activité, LEC.ma est à votre écoute pour repérer vos besoins et y répondre.
De la création à la transmission de votre entreprise, nous sommes votre partenaire dans toutes les situations, qu’il s’agisse de la gestion quotidienne, des moments de difficulté ou des projets les plus ambitieux.
Cession des parts sociales de SARL au Maroc : toutes les étapes !
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