Statut CFC : tout ce qu'il faut savoir  

 

Le Statut CFC est un label donnant droit à un package attractif d’avantages. Ces avantages incluent des facilitations Doing Business, un accès à une communauté de membres actifs et la possibilité de bénéficier d’informations pertinentes sur l’Afrique. 

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Bénéficiant d’un positionnement unique, CFC est dotée de  tous  les services et  infrastructures nécessaires pour  connecter ses membres aux centres d’affaires et marchés  internationaux.  

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CFC a réussi à constituer une communauté  de plus de  200  entreprises membres,  un réseau de  15 centres financiers  partenaires et des partenariats  régionaux.

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LEC.ma vous dévoile quelques conseils pour obtenir le Statut CFC et la méthode à suivre!

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1- Casablanca Finance City : Un nouveau statut 

 

Le Statut CFC est un label donnant droit à un package attractif d’avantages.Ces avantages incluent des facilitations Doing Business, un accès à une communauté de membres actifs et la possibilité de bénéficier d’informations pertinentes sur l’Afrique.Ces avantages sont décrits en détail dans la section suivante.

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Le cadre institutionnel de CFC est en adaptation continue afin de répondre au mieux aux besoins de membres de la communauté CFC et faciliter ainsi le développement de leurs activités en Afrique.

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2- Critères d'éligibilité :

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Les entreprises éligibles au statut CFC doivent répondre aux critères suivants :

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   1°-Faire partie d’une des catégories d’entreprises suivantes :

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• Entreprises Financières

• Entreprises Non-Financières

 

   2°- Apporter une valeur ajoutée contribuant au développement de la place ;

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   3°- Avoir leur siège effectif à CFC ;

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   4°- Etre dirigées et gérées depuis CFC ;

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   5°- Avoir au moins un dirigeant résidant au Maroc ;

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   6°- Allouer un minimum de dépenses de fonctionnement en adéquation avec l’activité de l’entreprise ;

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   7°- Disposer de cadres dirigeants justifiant des qualifications et expérience internationale requises :

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• minimum 3 ans : pour les prestataires de services techniques et administratifs, prestataires de services auxiliaires, entreprises de négoce

• minimum 1 an : pour les autres activités

 

   8°- Contribuer à la promotion d’une expertise technique et technologique et au développement de la

   place, notamment en ce qui concerne les échanges et le financement du développement en Afrique.

 

Pour plus d’information sur les critères d’éligibilité, merci de prendre attache avec un de nos conseillers LEC.ma

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3- Entreprises Financières : 

 

• Les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les sociétés de courtage en assurances et réassurance ;

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• Les autres institutions financières exerçant une des activités suivantes :

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- La gestion collective ou individuelle de portefeuilles d’instruments financiers ;

- La négociation pour compte propre ou pour compte de tiers d’instruments financiers ;

- Le placement sous toutes ses formes ;

- Les services liés aux plateformes de financement collaboratif ;

- Le conseil en investissement financier.

 

• Les sociétés d’investissement et les organismes de placement collectif ;

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• Les autres prestataires de services d’investissement opérant dans la gestion privée du patrimoine ou dans la notation du crédit ;

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• Les sociétés holding dont l’activité principale consiste en la détention et la gestion de participations dans le capital d’entreprises.

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4- Entreprises Non-Financières : 

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4-1- Prestataire de services auxiliaires  :

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Les prestataires de services auxiliaires opérant dans l’audit et les services de conseil juridique, fiscal, stratégique, d’actuariat ou de ressources humaines, ainsi que toute autre activité de services auxiliaires en relation avec les activités exercées par les entreprises éligibles au statut CFC.

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4-2- Prestataire de services techniques et administratifs :

   

Les prestataires de services techniques effectués dans le cadre d’activités industrielles et commerciales et les prestataires de services administratifs.

 

Il s’agit des personnes morales qui exercent à titre principal au moins l’une des activités suivantes:

 

• La supervision et la coordination des activités exercées par les entités du groupe auquel appartient le prestataire susvisé sur le territoire national ou dans un ou plusieurs pays étrangers ;

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• La direction et la gestion desdites entités ;

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• La prestation de services pour le compte desdites entités.

 

Les prestataires de services techniques, peuvent également assurer les prestations de services pour le compte des tiers et effectuer la facturation de biens et de services pour le compte desdites entités ou à des tiers.

 

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Critère relatif aux prestataires de services techniques et les prestataires de services administratifs.

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Les prestataires de services techniques et les prestataires de services administratifs doivent fournir au moins trois services parmi les services suivants à au moins trois entités du même groupe ou avec lesquelles ils sont associés en vertu de relations commerciales, techniques ou capitalistiques :

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• la supervision et la coordination des activités exercées, par les entités du groupe auquel appartient le prestataire sur le territoire national ou dans un ou plusieurs pays étrangers ;

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• la direction et la gestion de ces entités ;

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• la prestation de services pour le compte de ces entités ;

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• la prestation de services pour le compte des tiers ;

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• la facturation des biens et des services pour le compte de ces entités ou à des tiers ;

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• tout autre service d’administration, de gestion ou de coordination relatifs aux sièges régionaux et internationaux.

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4-3- Société de négoce :

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Il s’agit de toute personne morale ayant pour objet principal l’achat et la vente de marchandises pour le compte de tiers et qui exerce au moins l’une des activités ci-après :

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• l’achat de matériaux ou de produits pour la revente ;

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• les services liés au commerce, y compris le réseautage, la logistique, le stockage, le transit et les conseils commerciaux.

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5- Avantages du Statut CFC :

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Le statut CFC donne accès à une proposition de valeur attractive. Cette proposition de valeur s’articule autour de trois segments : les avantages Doing Business, l’accès à une communauté de membres actifs et l’accès à l’information sur l’Afrique. Retrouvez les détails ci-dessous.

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CFC offre une facilitation des affaires à travers des procédures simplifiées:

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Mise en place d’un Guichet Unique :

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• Procédure administrative accélérée pour la constitution de sociétés en 48h ;

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• Service Taechir permettant de simplifier et d’accélérer davantage la procédure de traitement des demandes d’autorisation de travail des salariés étrangers. Les membres CFC ont la possibilité de déposer leurs demandes de contrats de travail étranger et de les retirer directement au siège de CFC ; 

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• Service externalisé de légalisation des signatures sur les contrats de travail étrangers.

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Ainsi, les membres peuvent obtenir les contrats de travail étrangers en 48h et les titres de séjour en 2 semaines.

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• Procédures simplifiées pour les demandes de visas « Business » (en 24h) ; 

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• Procédure de demande d’agrément pour les institutions financières via la mise en place d’un formulaire consolidé permettant à la fois de faire la demande du statut CFC et de l’agrément.

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Fluidité des personnes  

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Les sociétés ayant le « Statut CFC » bénéficient d’une procédure allégée et accélérée pour le recrutement des candidats étrangers.

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Cette procédure consiste en :

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• La dispense des sociétés CFC de la production de l’attestation ANAPEC certifiant l’absence de candidats nationaux pour occuper le poste proposé au candidat étranger ;

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• La dispense des étrangers candidats pour le poste proposé de la présentation de copies conformes de leurs références professionnelles ;

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• L’octroi de l’autorisation de travail pour le salarié étranger recruté par la société CFC dans un délai maximum de 3 jours ouvrables.

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Note conjointe relative aux facilités d’octroi de visa « Affaires » et de  titre de séjour dans le cadre de la Place Financière de Casablanca (CFC)

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Information importante :

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CFC tient à rappeler à ses membres que tous les ressortissants étrangers résidant au Maroc sont dans l’obligation de demander un titre de séjour pour être en règle vis-à-vis des autorités locales. Par ailleurs, à partir du 1er septembre 2019,  les mineurs étrangers doivent également disposer d’un document de circulation qui leur permettra de quitter le territoire marocain et d’y revenir.

Les salariés étrangers nouvellement recrutés par les sociétés membres de la communauté CFC et ne disposant pas encore de cartes d’immatriculation ont désormais la possibilité d’ouvrir un compte bancaire provisoire en dirhams sur simple remise du contrat de travail étranger visé par le Ministère du travail et de l’insertion professionnelle. Auparavant, cette ouverture de compte nécessitait obligatoirement la remise à la banque du récépissé de dépôt de la demande de carte d’immatriculation.

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Fluidité des capitaux

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• Ouverture d’un seul compte en devises pour l’ensemble des opérations ; 

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• Totale liberté de gestion des avoirs en devises de source étrangère ; 

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• Transfert de frais sans restriction des frais de gestion et d’assistance technique au sein du groupe ; 

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• Extension de la dotation voyage d’affaires pour les entreprises CFC.

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Circulaire OC N°02/2018 relative aux banques intermédiaires agrées

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Avantages fiscaux

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Les sociétés ayant le « statut CFC » bénéficient des avantages fiscaux suivants :

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En matière de l'impôt sur les sociétés (IS)

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La société bénéficie au titre du résultat fiscal résultant du chiffre d’affaires local et à l’export :

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• Exonération totale de l’IS durant les 5 premiers exercices consécutifs à compter du premier exercice d’octroi du statut, applicable à l’ensemble du chiffre d’affaires local ou export (Article 6-I-B-4° du CGI) ;

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• Imposition à l’ensemble du résultat relatif au chiffre d’affaires local et export au taux spécifique de 15% au-delà de cette période ;

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Date d’effet de l’avantage fiscal relatif à l’IS

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La LF 2020 a ainsi modifié le régime fiscal applicable aux sociétés de services qui obtiennent le statut CFC à compter du 1er janvier 2020.

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En matière de l'impôt sur le revenu (IR)

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Les salariés d’une société CFC ont la possibilité de choisir le régime fiscal qui leur convient :

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• Soit un IR au taux spécifique de 20% ; 

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Les éléments suivants sont concernés par ce taux :

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- Traitements, émoluments et salaires bruts ; 

- Indemnités et avantages en argent ou en nature, en tant que complément de salaire.

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Si le salarié dispose d’autres revenus, il doit également déposer sa déclaration du revenu global (et ce conformément aux dispositions de l’article 82 du Code Général des Impôts (C.G.I))

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• Soit le régime fiscal du droit commun.

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Date d’effet de l’avantage fiscal relatif à l’IR

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L’imposition au taux de 20% est accordée pour une période maximale de 10 ans à compter de :

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• la date de décision d’octroi du statut à la société pour les salariés déjà employés avant l’obtention du statut ; 

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• la date de prise de fonction du salarié nouvellement recruté

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En matière de l'impôt retenue à la source (RAS)

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La société ayant le statut CFC bénéficie d’une exonération de la retenue à la source au titre des dividendes et autres produits de participation similaires distribués aux bénéficiaires résidents et non-résidents (Article 6-I-C-1° du CGI).

 

En matière des droits d'enregistrement (DE)

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Les sociétés CFC sont exonérées des droits d’enregistrement sur les actes de création d’entreprise et d’augmentation de capital.

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• Note circulaire N°730 Loi de Finances N°70-19 pour l’année budgétaire 2020

• Loi de finance 2020

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Par ailleurs, la loi de finances 2020 a accordé aux entreprises ayant obtenu le statut CFC avant 2020 la possibilité d’opter irrévocablement au nouveau régime d’imposition. Le changement de régime était donc optionnel et relevait de la volonté de chaque entreprise.

 

La nouvelle loi sur le statut CFC a prévu une date au-delà de laquelle, l’ancien régime fiscal ne peut plus s’appliquer. Cette date a été fixée au 31 décembre 2022

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6- Textes réglementaires :

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Cadre légal et réglementaire régissant Casablanca Finance City :

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Lois :

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• Janvier 2021: Décret d’application du décret-loi n°2-20-665

• Décembre 2020 : Loi de Finance 2021

• Octobre 2020 : Décret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de « CASABLANCA FINANCE CITY »

• Décembre 2019 : Loi de Finances 2020

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Code de déontologie

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• Octobre 2020 : Code de déontologie CFC

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Circulaires & Notes

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• Circulaire OC N°02 2018 relative à la réglementation des changes CFC

• Note conjointe relative aux facilités d’octroi de visa « Affaires » et de  titre de séjour dans le cadre de la Place Financière de Casablanca (CFC)